Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les contrats de vente conclus sur notre site Web ou dans la boutique en ligne www.e-framer.ch (ci-après conjointement «site Web») entre e-Framer SA (ci-après «e-FRAMER SA» ou «nous») et des clients ou des tiers dont le domicile ou le siège social est situé en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (ci-après conjointement «client» ou «vous»).

Les présentes CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. e-Framer SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes dispositions ou conditions générales du client contraires aux présentes CGV n’ont aucune validité.

e-Framer SA décline toute responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la qualité des informations mises à dispositions sur notre site Web. e-FRAMER SA exclut toute responsabilité de sa part en raison de dommages de nature matérielle ou immatérielle découlant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées ou de l’utilisation d’informations erronées et incomplètes, dans la mesure où il n’y a eu aucune intention ou une négligence grossière établie de la part d’e-Framer SA. Toutes les offres sont sans engagement.

Votre commande sur le site Web ou toute autre commande écrite ou orale équivaut – sous réserve de l’article suivant – à une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente correspondant avec e-Framer SA. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande sous sept jours ouvrables à compter de sa réception en vous envoyant une déclaration à cet effet par e-mail ou par courrier.

La réservation d’un produit ne représente pas une obligation contraignante pour e-Framer SA tant que votre commande n’a pas été confirmée par e-Framer SA par l’envoi d’une déclaration à cet effet.

Sont contraignantes uniquement les conditions précisées par e-Framer SA dans la confirmation de commande (caractéristiques du produit, prix). En concluant le contrat, vous déclarez expressément consentir au traitement de vos données personnelles conformément aux dispositions relatives à la protection des données d’e-Framer SA consultables sur le présent site Web. Sans cet accord, aucun contrat ne peut être conclu.

Le contrat est conclu avec e-Framer SA dans la mesure où il n’a pas expressément été précisé autrement. Son adresse est la suivante:

e-FRAMER SA
Zelgstrasse 95
CH-3661 Uetendorf, BE
Tél: 033 343 06 55
E-mail: info@e-framer.ch

Les prix indiqués sur le site Web s’entendent comme étant indicatifs et TVA incluse. Nous nous réservons le droit de modifier le prix et la gamme et de procéder à des modifications techniques. Toutes les indications sur le site Web ainsi que dans les points de vente potentiels et dans les communications d’e-FRAMER SA (descriptifs de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, dénominations des accessoires et autres indications) sont fournies à titre informatif uniquement et ne sont aucunement des caractéristiques garanties.

Les produits e-FRAMER (ci-après «produits») sont préparés par nos soins, puis sont livrés prêts à l’utilisation par un professionnel à l’adresse souhaitée en Suisse ou au Liechtenstein après avoir été testés. La livraison de la commande est gratuite.

En cas de recours à la garantie, vous êtes tenus de prendre contact avec e-FRAMER SA auparavant afin que soit vérifié qu’il s’agit bien d’un cas relevant de la garantie conformément à nos Conditions de garantie.

Nous acceptons comme mode de paiement diverses cartes de crédit et de débit ainsi que le paiement sur facture. Nous ne proposons pas le paiement par remboursement postal. Lors de toute commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou de renvoyer vers nos autres modes de paiement. Toute imputation de votre créance sur le droit à paiement d’e-FRAMER SA est exclue. Veuillez noter que nous ne pouvons accepter le paiement qu’en CHF (francs suisses) et de comptes de l’Union européenne (UE), du Liechtenstein et de Suisse. Tous frais de transaction sont à la charge du client.

Notre produit est livré en personne par notre professionnel à l’adresse de destination. Les explications au sujet du produit sont également dispensées par le professionnel en question. Un accès public aux poids lourds doit être garanti. Le client sera informé au plus vite de tout retard de livraison par e-FRAMER SA.

Des frais consécutifs vous seront facturés dans les situations suivantes. e-FRAMER SA se réserve en outre le droit d’annuler le contrat si:

• La remise est impossible pour une raison qui vous est imputable (p. ex. en cas d’adresse erronée ou incomplète, en cas de refus d’acceptation de l’article sans raison valable, etc.);
• Un produit commandé dans le point de vue n’est pas récupéré sous 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est prêt à être retiré.

Pour certaines offres, le client peut se voir proposer le paiement sur facture comme mode de paiement. Le mode de paiement de l’achat sur facture nécessite entre autres un contrôle de solvabilité positif du client et n’est proposé que si l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du client indiquées pendant la commande sont identiques.

Dans ce cas, le paiement est traité en collaboration avec notre partenaire externe Swissbilling, qui procède à un contrôle d’identité et de solvabilité du client et à qui est cédée la facture après conclusion du contrat entre e-FRAMER SA et le client et qui est responsable du traitement du paiement et toute procédure de recouvrement éventuelle. Sauf pour le traitement du paiement et en cas de procédure de sommation et de recouvrement, e-FRAMER SA reste responsable vis-à-vis du client de l’ensemble des questions en lien avec le contrat. Le paiement de la facture est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Au terme du délai de paiement de 30 jours, le client est en demeure sans qu’il soit besoin d’une sommation (art. 102 al. 2 CO). Il peut être facturé des frais de rappel supplémentaires au client pour chaque rappel ainsi que les frais de toute procédure de recouvrement. Tout manquement de la part du client à son obligation de payer peut conduire à ce que le paiement sur facture ne fasse plus partie des modes de paiement proposés lors de commandes en ligne futures, y compris auprès d’autres marchands qu’e-FRAMER SA.

Conditions générales de Swissbilling

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des frais afférents. Dans la mesure où les conditions légales ont été remplies, nous nous réservons le droit de procéder à une inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété.

Le client dispose d’un droit de rétractation de 30 jours et de moins de 150 km parcourus. Durant ce délai, le client a le droit de tester le produit et de résilier le contrat. Dans le cas où les produits ont été intentionnellement endommagés, e-FRAMER SA se réserve le droit d’en refuser l’acceptation et d’annuler le droit de rétractation. Ceci ne vaut pas pour les traces d’usure habituelles du produit dans le cadre du droit de rétractation de 30 jours. En cas d’octroi du droit de rétractation, e-FRAMER SA veillera ensuite à ce que le produit soir retiré sur le lieu de la remise. Si au moment de l’enlèvement, le produit s’avère avoir été intentionnellement endommagé ou sali, e-FRAMER SA se réserve le droit de refuser l’acceptation et donc l’enlèvement du produit, auquel cas le droit de rétractation de 30 jours perd effet immédiatement et de manière irrévocable.

Sauf en cas de recours à la garantie, tout droit de rétractation est exclu après l’expiration du délai de rétractation de 30 jours à compter de la livraison du produit.

Tout droit à des dommages-intérêts de la part du client est exclu dans les limites prévues par la loi. Cette clause de non-responsabilité vaut pour tout type de manquement à des obligations de la part d’e-FRAMER SA, de ses collaborateurs ou de commerçants ou d’un tiers auquel il a été fait appel par ce(s) dernier(s) en lien avec le contrat conclu, indépendamment du fait que celui-ci repose sur le contrat conclu ou sur toute autre base légale.

Les conditions de garantie spécifiques s’appliquent.

Les dispositions spécifiques de la Déclaration relative à la protection des données personnelles s’appliquent.

e-FRAMER SA s’efforce dans toutes ses publications de respecter le droit d’auteur sur les images, graphismes, documents audio, séquences vidéo et textes utilisés, d’utiliser des images, graphiques, documents audio, séquences vidéo et textes produits par ses propres soins ou de faire appel à des images, graphiques, documents audio, séquences vidéo et textes libres de droits. Toutes les marques de fabrique et de commerce mentionnées sur le site Web et éventuellement déposées par des tiers sont soumises sans réserve aux dispositions du droit des marques de fabrique en vigueur et aux droits de propriété du titulaire enregistré pertinent. La simple mention d’une marque de fabrique ne suffit pas à conclure que celle-ci n’est pas protégée par des droits de tiers. e-FRAMER SA reste unique titulaire du droit d’auteur sur des objets publiés et conçus par e-FRAMER SA elle-même. Toute reproduction ou utilisation de ce type de graphiques, documents audio, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées est interdite sans l’accord exprès d’e-FRAMER SA.

Le contrat entre le client et e-FRAMER SA est uniquement régi par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige et désaccord découlant de la convention conclue entre les parties ou en lien avec celle-ci, y compris quant à la validité, l’invalidité, tout manquement ou sa résiliation, seront uniquement tranchés par les juridictions ordinaires du siège social d’e-FRAMER SA.

Thoune, janvier 2023